08/10/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

23/09/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique

14/10/2021 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

25/11/2021 Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Contrats administratifs

10/12/2020 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets

22/07/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle

11/02/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

30/04/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

30/04/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/01/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Infrastructures routières Marché public

17/02/2022 Favorable/Article L311-9 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

23/06/2022 Favorable/Environnement Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Pollution

21/04/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

22/06/2023 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale