Avis 20215133 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de copie, sous forme électronique, des documents suivants : 1) les cahiers des charges de la concession du tunnel Prado‐Carénage, y compris toutes les annexes ou modifications ; 2) la décision de la métropole par laquelle a été autorisée la réalisation et la mise en œuvre d'une offre publique d'achat simplifiée suivie d'une offre de retrait obligatoire au profit des sociétés X et X, à l'égard de la société anonyme d'économie mixte du tunnel Prado-Carénage. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le point 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales . Elle émet donc un avis favorable.