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Avis 20164528
Ministère de la justice
Communication de l'enregistrement de vidéosurveillance relatif aux violences qu'il a subies le...
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Avis 20144859
Tribunal d'instance de Bordeaux
Communication du compte de gestion annuel relatif à la période où elle était sous tutelle, soit...
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Avis 20133023
Présidence de la Polynésie française
Copie de la lettre n° 2098/DET/MTT en date du 22 mai 2012, demandée auprès du ministère de...
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Avis 20072140
ministre de l'éducation nationale
- communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de...
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Avis 20073525
président du tribunal d'instance de Metz
- copie des statuts du Crédit Mutuel du canton de Boulay, du Crédit Mutuel de Metz-Serpenoise,...
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Avis 20080335
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- communication des documents relatifs à l'arrestation à Khartoum et au transport en France de...
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Avis 20080693
ministre de la défense
- copies des documents suivants relatifs aux essais nucléaires français au Sahara et en...
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Avis 20050542
ministre de l'intérieur (directeur régional de la surveillance du territoire)
- compte-rendu d'audition de M. Genti Mullai par le commandant de police Pierre Tisserant, faite...
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Conseil 20054146
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
- caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de...
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Avis 20064670
président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault
- liste des interventions réalisées par trois pompiers volontaires (Didier Raynal, Stephen...
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Conseil 20064952
préfet de la Vienne
- caractère communicable à l'avocat de M. Glain en cours de procédure de divorce, la procédure...
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Avis 20070351
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état...
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Avis 20070352
maire de Versailles
- copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état...
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Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc
- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...
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Avis 20041777
président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)
- copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par le requérant.
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Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...
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Avis 20000260
préfet de police
- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Avis 20011119
directeur général des impôts
- copie du dossier concernant l'église de scientologie transmis en 1995 par la direction...
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Conseil 20011747
préfet du Nord
- communicabilité de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la...