28/02/1991 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Vie Publique/Vie Locale Délégation de service public Archives

06/07/1993 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil

09/07/1998 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation

10/09/1998 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Contrats administratifs Gestion domaniale

26/08/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Diplomatie Cadastre Zones d’activités

09/09/1999 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale

28/10/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Action du gouvernement

02/12/1999 Défavorable Vie Publique/Vie Locale

02/12/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

02/12/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale

06/01/2000 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale

06/01/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives Horaires de consultation Réglementation

06/01/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale

20/01/2000 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Permis de construire État civil

20/01/2000 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique/Vie Locale

03/02/2000 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative

17/02/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès

30/03/2000 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

11/05/2000 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Gestion domaniale