Avis 19993942 Séance du 02/12/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 novembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la page du registre du courrier adressé à la commune mentionnant l'arrivée de la lettre de démission de M. K. La commission a considéré, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que le registre du courrier ne constitue pas un document administratif de caractère non nominatif dont l'accès est ouvert aux administrés en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et elle a émis un avis défavorable à sa communication.