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Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres

- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...

02/12/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20071436
directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau

- la copie de l'enquête diligentée auprès des services concernés par la prise en charge, au sein...

05/04/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Conseil 20073797
directeur du centre hospitalier George-Sand de Bourges

- caractère communicable, à Monsieur H., d'un rapport d'expertise psychologique le concernant...

27/09/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20074488
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

- caractère communicable aux grands-parents de Donovan et Mathéo R., âgés respectivement de cinq...

22/11/2007 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20081234
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)

- copie des pièces de son dossier médical qui ne lui ont pas été déjà communiquées.

20/03/2008 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Administrative
Avis 20081303
directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer

- communication du rapport d'expertise complémentaire établi par le Docteur P., concernant son...

03/04/2008 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire Administrative
Avis 20082283
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)

- copie de la lettre adressée par le Docteur V. au juge T. concernant Mademoiselle A., sa fille mineure.

05/06/2008 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Conseil 20052113
directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory

- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de...

26/05/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

02/03/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Enseignement Culture Loisirs Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Archives par dérogation
Avis 20064232
directeur de l'hôpital du Parc

- la copie du dossier médical de Madame B., son épouse.

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20065096
directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper

- copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation d'office dans cet...

23/11/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20070008
directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens

- copie des « cotations et résultats des tests Rorschach, TAT et MMPI » sur la base desquels le...

25/01/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 19940702
Président de la République

- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...

31/03/1994 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes

- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen

- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...

11/09/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire