25/07/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Marché public Budgets et comptes

13/02/2014 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Infrastructures routières

23/04/2015 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Infrastructures routières

24/05/2017 Favorable Vie Publique / Vie Locale Infrastructures routières Budgets et comptes

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Marché public Budgets et comptes Infrastructures routières

12/07/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Infrastructures routières

26/09/2019 Défavorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Incompétence Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Publicité Budgets et comptes

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Infrastructures routières

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Infrastructures routières

02/04/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Budgets et comptes Marché public

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Infrastructures routières Gestion domaniale

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Infrastructures routières

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Budgets et comptes

04/11/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières Gestion domaniale Budgets et comptes Enquête publique Cadastre Contrats administratifs Hydrologie