Avis 20181377 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon-en-Vendelais à sa demande de copie de documents relatifs à la réfection de la voie communale n° 12 : 1) la déclaration faite auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine sur les dépenses d’investissement éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ainsi que son annexe faisant apparaître l’opération portant sur les travaux de réfection de la voirie située entre les lieudits les Ecoubrillons et l’Hôtellerie, réalisée en 2012 et intégralement réglée fin septembre 2012 pour un montant de 102 940, 46 € TTC ; 2) l’arrêté préfectoral par lequel le Préfet a notifié le montant des sommes effectivement attribuées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, correspondant à la réfection de cette voie communale. S’agissant du document sollicité au point 1), en l’absence de réponse du maire de Châtillon-en-Vendelais à la date de sa séance, la commission observe que selon l’article L1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016./A compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. » La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication. S’agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.