Avis 20176072 Séance du 31/12/2017

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-sur-Matz à leur demande de consultation de documents relatifs aux travaux de voiries, réseaux divers (VRD) du lotissement « Le Clos des Mailles » : 1) les dossiers d'études de l'implantation du lotissement ; 2) le dossier d'appels d'offres avec les précisions techniques ; 3) les réponses et le choix des entreprises ; 4) le marché public et ses avenants ; 5) les comptes rendus des réunions de chantier ; 6) les factures et toutes pièces liées à ces travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-sur-Matz a informé la commission que Monsieur et Madame X avaient été invités par courrier du 24 avril 2018 à venir consulter en mairie l'ensemble des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.