Avis 20140030 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Etrépilly à sa demande de copie de documents relatifs à la participation pour voies et réseaux (PVR) de la route de Château-Thierry : 1) le dossier (devis) ayant servi à l'élaboration de la PVR ; 2) les plans permettant son calcul ; 3) le ou les documents sur lesquels les subventions sont accordées ; 4) la délibération du conseil municipal ou le rapport de la réunion du conseil municipal concernant cette PVR indiquant les coûts engendrés pour la commune ; 5) les factures du Cabinet Axégéo et de l'entreprise X. En l'absence de réponse du maire d'Etrépilly, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.