16/01/2020 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Emprunt Budgets et comptes

07/11/2019 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes Subvention

05/09/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes

06/06/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Emprunt

18/04/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Contrats administratifs

14/09/2017 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

27/04/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

17/11/2016 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

12/05/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Vie Publique/Vie Locale Vidéosurveillance Politique et réglementation Emprunt Budgets et comptes Organisation des services Contrats administratifs

14/04/2016 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Emprunt Budgets et comptes

03/03/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

03/03/2016 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Subvention Emprunt

08/10/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes

04/06/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Irrecevable/Imprécise Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Emprunt Budgets et comptes Marché public Eau

11/12/2014 Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Emprunt Budgets et comptes Déchets

24/07/2014 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Effectif Carrière Syndicats et représentation Territoriale Budgets et comptes Emprunt

05/06/2014 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Budgets et comptes Emprunt Rémunération Pension

20/06/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

14/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Emprunt Budgets et comptes

28/03/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Emprunt Budgets et comptes