Avis 20172921 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Montech : 1) le compte de gestion 2016 ; 2) le tableau récapitulant l'état global des dettes au 1er janvier 2017 ; 3) l'analyse financière de 2016 ; 4) le tableau d'amortissement des emprunts « SFIL » avant et après renégociations, notamment : a) l'emprunt n° 900428930815 d'un montant initial de 234 392,82 € puis passé à 1 584 449 € ; b) l'emprunt d'un montant initial de 3 380 844, 02 € puis passé à 3 730 448,58 €. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle déduit de ces principes que les documents demandés peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la demande, à l'exception de son point 3), le directeur général des finances publiques ayant informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été attribuée, qu'aucune analyse financière n'avait été réalisée par la commune de Montech, la demande étant dès lors sans objet sur ce point.