Recherche - CADA

Affaire de principe

Avis 20213807
Mairie de Chelles

Communication, à ses frais, à la suite de la visite du X, par la commune, de l'ensemble...

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Avis 20213925
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du rapport d'intervention de Police en date du 23 septembre 2017...

22/07/2021 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20210087
Association française de normalisation (AFNOR)

Communication, sur son site internet, « sans subordonner cet accès à la collection de données...

04/03/2021 Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20211786
URSSAF de Lorraine (54)

Communication, dans le cadre de la procédure de redressement envisagée à l'encontre de sa...

27/05/2021 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20211904
Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)

Communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants, datant...

22/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Conseil 20211960
Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

Caractère communicable à X, conseil de l'entreprise X, des documents suivants concernant la...

27/05/2021 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20212034
Communauté de communes du pays Viganais

Copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la taxe d'enlèvement des...

06/05/2021 Favorable Favorable/Environnement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20212145
Institut National des Formations Notariales (INFN) de Paris

Copie de la liste du classement des candidats dressée à l'issue du concours, auquel elle a...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20212360
Conférence des grandes écoles (CGE)

Communication des documents suivants relatifs à l’accréditation du mastère spécialisé® «...

06/05/2021 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur
Conseil 20212512
Communauté de communes du Piémont-Cévenol

Caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants relatifs à un avis de...

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé
Conseil 20100301
maire de Falicon

- caractère communicable à X, propriétaire d'une maison située 1227 route du Mont-Chauve, d'un...

14/01/2010 Défavorable/Vie privée Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales Logement POS-PLU
Conseil 20205251
Commission nationale du débat public (CNDP)

- caractère communicable, à X, du dossier de saisine du projet d’élargissement de l’autoroute...

10/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Infrastructures routières
Avis 20205308
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports sur l'emploi des pistolets à...

21/01/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20205492
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Copie du procès-verbal de séance du 30 avril 2020 relatif à la formation statuant sur les cas...

21/01/2021 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Conseil 20210048
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère administratif ou juridictionnel de l’instrument de recherche des archives de la...

21/01/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives
Avis 20203987
Ministère de l'Intérieur

Communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une...

10/12/2020 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20204052
Premier ministre

Communication des autorisations accordées aux deux sociétés suivantes, en application des...

10/12/2020 Défavorable/Défense Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Equipements collectifs
Avis 20204353
Premier ministre

Communication des documents suivants : 1) la liste récapitulant les études quantitatives et...

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale
Avis 20204454
Présidence de la République

Copie des bulletins de salaire ou relevé d'indemnités du Président de la République sur la...

10/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Rémunération
Avis 20204495
Direction générale des patrimoines

Consultation des documents contenus dans des enveloppes fermées portant la mention « En cours de...

07/01/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives