10/03/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Protection de l’enfance

17/02/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

10/03/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

10/03/2022 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Cour des comptes et CRC

31/03/2022 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution Transport aérien

27/01/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et réglementation

17/02/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

27/01/2022 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

13/01/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident Banques et assurances

13/01/2022 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

02/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement