12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

26/01/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

16/02/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

09/03/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

20/04/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/04/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf fiscal douanier Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

01/06/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Hospitalisation sous contrainte ou HDT

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déchets

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie Intervention

20/07/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police