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Ordre Public Et Sécurité / Police Affaire courante

Avis 20220967
Ministère de l'intérieur

Copie des rapports ou extraits de mains‐courantes informatisées établis à la suite des...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20221047
Ministère de l'intérieur

Communication des fiches PEGASE relatives aux deux appels téléphoniques passés par sa compagne...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20231437
Préfecture de police de Paris

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20231474
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20231637
# Direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports

20/04/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf fiscal douanier Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20232153
Mairie de Goussainville (95)

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20232277
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20234467
Mairie de Fort-de-France

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution
Avis 20234717
Ministère de l'intérieur

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité
Avis 20234885
Ministère de la Justice

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention
Avis 20235278
Ministère de l'intérieur

12/10/2023 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20235353
Préfecture de police de Paris

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20230496
Préfecture de police de Paris

09/03/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20231150
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20232453
Mairie de Pau

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20232990
Préfecture de police de Paris

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20233123
Mairie de Wissous

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20233209
Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déchets
Avis 20233276
Ministère de l'intérieur

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20233317
§ Mairie de Saintry-sur-Seine

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

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