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Ordre Public Et Sécurité / Police Affaire courante

Avis 20220967
Ministère de l'intérieur

Copie des rapports ou extraits de mains‐courantes informatisées établis à la suite des...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20221047
Ministère de l'intérieur

Communication des fiches PEGASE relatives aux deux appels téléphoniques passés par sa compagne...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20226522
Préfecture de police de Paris

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20226528
Mairie de Juvisy-sur-Orge

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité
Avis 20226760
Préfecture de police de Paris

15/12/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Judiciaire
Avis 20225451
Ministère de l'intérieur

13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions
Conseil 20225496
Mairie d'Apprieu

13/10/2022 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions
Avis 20225779
Préfecture de police de Paris

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20224547
Ministère de l'intérieur

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20224960
Ministère de la Justice

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20224993
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20225058
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie
Avis 20223319
Mairie de Dijon

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Vidéosurveillance
Avis 20224305
Tribunal judiciaire d'Albertville

08/09/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Agrément
Avis 20224402
Mairie de Savigny-sur-Orge

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20223510
Préfecture de l'Aisne

07/07/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Licence IV
Avis 20223542
Ministère de l'intérieur

07/07/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20225238
Dijon Métropole - Le Grand Dijon

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Judiciaire
Avis 20227384
Mairie de Vensac

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Territoriale
Avis 20227431
Préfecture de police de Paris

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

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