31/08/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

31/08/2019 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

31/08/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/08/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme 31/08/2019

31/08/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Insertion professionnelle - RMI - RSA

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs