Avis 20184598 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire un ensemble immobilier à proximité immédiate des habitations de ses clients, délivré par le maire à la société QUATRO PROMOTION. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 21 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.