Avis 20184631 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil du garage X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 3 correspondant aux point d'intervention A31 - Échangeur de Talange PR 317,400 à échangeur de Yutz Est au PR 328,700 et au point d'intervention A30 - Triangle de Richemont PRO à échangeur de Fameck Saint-Agathe au PR 4,500, de la convention de délégation de service public portant sur le dépannage des véhicules sur autoroutes non concédées et voies expresses du département de la Moselle : 1) la composition du groupe de travail constitué et chargé de la révision du cahier des charges, du règlement de consultation, du périmètre des secteurs d'intervention, ainsi que de la validation des critères de choix, des modalités de leur évaluation et de leur notation pour l'appréciation des offres ; 2) les comptes rendus des réunions de ce groupe de travail, avec le nom et la qualité des participants pour chacune des réunions ; 3) les convocations adressées aux membres de la commission pour les réunions des 21 juin et 17 novembre 2016 ; 4) le nom, le prénom et la qualité des personnes ayant participé à ces deux réunions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'existent pas dès lors qu'aucun groupe de travail n'a été constitué et, d'autre part, que, par un courrier du 16 octobre 2018, il a transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 3) et 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.