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Avis 20020441
médiateur de la République
- copie des courriers échangés avec les services concernés (ASSEDIC, mairie de Charly, centre de...
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Avis 20020756
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- copie de l'intégralité du dossier de la requérante hormis le dossier lié à la procédure...
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Avis 20020970
maire du Blanc-Mesnil
- copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention...
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Avis 20021312
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
- dossier de la requérante ;
- communication au médecin désigné des pièces médicales la concernant.
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Conseil 20021361
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France
- caractère communicable de la liste des agents assermentés chargés de réaliser les enquêtes...
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Conseil 20021437
directeur de la caisse d'allocations familiales de la région de Bayonne
- caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de...
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Conseil 20021458
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable des renseignements relatifs aux origines de Mme Sothier Claire,...
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Conseil 20021480
président du conseil général du Gers
- caractère communicable d'un dossier de pupille sachant que cette pupille avait 3 ans lors de...
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Avis 20021972
président du conseil général de l'Allier
- dossier concernant les filles mineures du requérant.
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Conseil 20021977
président du conseil général de l'Essonne
- caractère communicable des évaluations sociales et psychologiques établies dans le cadre de...
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Avis 20022157
maire de Cilaos
- copie du registre des recettes du centre de vacances de la Saline pour la période du 1er...
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Conseil 20022302
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère administratif d'un document :
- possibilité de qualifier de document administratif...
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Conseil 20022697
président du conseil général des Côtes-d'Armor
- caractère communicable du dossier d'un enfant mineur à son père adoptif ;
- sachant qu'il...
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Conseil 20022743
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable du dossier de prise en charge d'un enfant né le 17 février 1983 à ses...
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Avis 20022805
directeur de la mutuelle générale des PTT
- copie de documents concernant la requérante :
- intégralité de l'adhésion initiale avec tous...
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Conseil 20023169
président du conseil général du Morbihan
- caractère communicable, à un couple ayant fait l'objet d'un signalement au service national...
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Avis 20023458
directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE)
- copie de l'entier dossier concernant la requérante et ses enfants et notamment le rapport...
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Avis 20023627
directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
- copie du procès-verbal de contrôle concernant la société Roche.
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Conseil 20024413
directrice générale d'Allô Enfance Maltraitée
- caractère communicable du compte-rendu d'appels téléphoniques à un usager se fondant sur le...
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Conseil 20030252
préfet de la Haute-Saône
- caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale,...