Conseil 20021361 Séance du 28/03/2002
- caractère communicable de la liste des agents assermentés chargés de réaliser les enquêtes légales lors des accidents de travail visés à l'article L.442-2 du code de la sécurité sociale ;
- possibilité de la communiquer à un avocat représentant les intérêts d'un assuré en contentieux avec la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agents assermentés chargés de réaliser les enquêtes légales lors des accidents de travail visés à l'article L.442-2 du code de la sécurité sociale.
La liste précitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée (adresses, en l'espèce).