Conseil 20030252 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale, mentionnant le montant des aides attribuées et le nom des familles bénéficiaires, et ce par voie d'affichage. La commission a rappelé que la communication du montant des aides sociales versées à des personnes porterait atteinte au secret de leur vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle estime donc que les documents retraçant ces aides ne sont communicables qu'à ces personnes et non à des tiers, en application de cette loi. Il en résulte que vous ne pouvez davantage procéder à l'affichage de ces documents sauf si un texte particulier le prévoit.