Avis 20020970 Séance du 14/03/2002

- copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention conclue le 26 juin 1973.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication, par vous-même, à Maître T., de la copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention conclue le 26 juin 1973. Ces factures constituent des document administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 sous réserve que, s'agissant d'analyses médicales, soit occulté le nom de chacune des personnes concernées, ces mentions étant protégées par l'article 6-II de la même loi.