Conseil 20023169 Séance du 25/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un couple ayant fait l'objet d'un signalement au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM), du compte rendu téléphonique et de l'enquête sociale réalisée par une assistante sociale et une puéricultrice dans l'éventualité de la saisine du parquet par le président du conseil général ou du prononcé d'une mesure administrative de protection. Sous réserve que les comptes-rendus réalisés ne mettent pas en cause de personnes tierces et qu'une procédure judiciaire n'ait pas été engagée sur la base de ces enquêtes, les documents cités sont communicables aux demandeurs. Toutefois l'enquête sociale n'est communicable que lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire à partir du moment où l'administration a pris sa décision sur le suivi à donner.