Avis 20023627 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maîtres F. et de S., par vous-même, de la copie du procès-verbal de contrôle concernant la société R.. Dès lors que le redressement en cause a été arrêté, ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les règles de contrôle ont été respectées.