Conseil 20021437 Séance du 11/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de l'allocation logement en impayés de loyers depuis novembre 2000 à la fille de la propriétaire du logement. La commission a relevé que les attestations en cause, qui ont un caractère administratif, sont remplies et signées par le propriétaire. Elle en a déduit qu'elles étaient communicables, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, outre au bénéficiaire de l'allocation, au propriétaire du logement en cause. Les tiers ne peuvent avoir communication de ces documents, sauf à justifier agir sur mandat de l'une des deux personnes susmentionnées.