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Nationalité Ordre Public Et Sécurité

Avis 20050542
ministre de l'intérieur (directeur régional de la surveillance du territoire)

- compte-rendu d'audition de M. Genti Mullai par le commandant de police Pierre Tisserant, faite...

03/02/2005 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Nationalité
Avis 20051811
ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)

- copie des documents suivants relatifs au requérant : 1) dossier de transcription d'acte de...

28/04/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité
Conseil 20060101
maire d'Aubervilliers

- caractère communicable de l'état des étrangers indiquant par nationalité les informations...

30/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Archives par dérogation Nationalité Réglementation
Avis 20061315
ministre de l'intérieur (inspection générale de l'administration)

- copie du rapport remis au mois de décembre 2003 par Messieurs Tandonnet et Musso, inspecteurs...

30/03/2006 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Travail Et Emploi/Emploi Public Nationalité Évaluation
Avis 20062907
président du tribunal d'instance d'Antony (service nationalité)

- communication du dossier administratif de Mme Marie-Chantal KONAN.

11/07/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20064615
directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (président du conseil d'administration)

- copie du compte-rendu de l'entretien qui a été accordé par l'OFPRA à M. Willio ANTOINE.

26/10/2006 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20064868
préfet du Val-de-Marne (service étrangers)

- copie intégrale du dossier de Monsieur B. et de son épouse, notamment le mémoire établi par la...

23/11/2006 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20070112
préfet de police

- copie du dossier administratif de l'intéressé relatif au refus d'échanger son permis de...

11/01/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Nationalité
Avis 20122542
ministre de l'intérieur

- communication d'une copie des deux circulaires des 18 août 2010 et 18 avril 2011 relatives à...

05/07/2012 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20124020
Ministère de l'intérieur

Communication d'une attestation de nationalité française au nom de son père, Monsieur XXX XXX...

22/11/2012 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20124057
Préfecture de Vaucluse

Communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire contenu dans le dossier de demande de...

22/11/2012 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20124110
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie de la circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions...

06/12/2012 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20131585
Tribunal d'instance de Mulhouse

Communication d'une copie de l'entier dossier de naturalisation de son arrière-grand-père,...

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20131625
Tribunal d'instance d'Evry

Communication d'une copie du dossier de nationalité de son client.

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20131626
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte...

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20131686
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française...

25/04/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne

- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...

07/07/1994 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Nationalité État civil
Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)

- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...

06/07/1995 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan

- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...

17/10/1996 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité État civil
Avis 19970059
ministre de la coopération

- télégramme diplomatique TD MORONI 046 du 20 janvier 1995 émanant de l'ambassade de France aux...

02/01/1997 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Nationalité

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