Avis 20131626 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte nationale d'identité formulée par sa cliente en octobre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courriel du 9 avril 2013, copie du dossier sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.