Avis 20124057 Séance du 22/11/2012

Communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire contenu dans le dossier de demande de regroupement familial pour son épouse.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire contenu dans le dossier de la demande de regroupement familial présentée pour son épouse. La commission rappelle que le document demandé est communicable à la personne intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de Vaucluse de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.