Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20182783
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20182796
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les procédures...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20182797
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les procédures...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20182798
Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (FNJFC)

Communication des documents suivants : 1) la liste complète des membres du bureau du comité...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes
Avis 20182800
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant la procédure...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20182892
Mairie d'Hénin-Beaumont

Copie des documents suivants : 1) les deux contrats de maintenance d'une installation de...

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes
Conseil 20182915
Conseil régional du Centre-Val de Loire

Caractère communicable, à certaines autorités françaises et européennes, à savoir la Commission...

13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes
Avis 20182951
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments comptables initialement transmis par sa cliente à la Direction...

31/10/2018 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20182964
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des avis d'impôt sur les revenus concernant la période 1987 à 2002.

31/10/2018 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20183022
Agence française de développement (AFD)

Communication des documents suivants relatifs au prêt de 46 millions d’euros en 2016 dans le but...

06/09/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20183089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la fiche de calcul concernant la valeur locative des parcelles ZM 360 et 361...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20183221
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la totalité des pièces du dossier fiscal, de l'avis de vérification jusqu'au rapport de...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20183373
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Copie des documents suivants concernant l'état hypothécaire, depuis 2013, du navire de pêche «...

06/09/2018 Favorable/Sauf loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20184034
Mairie de Bailleul

Communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017. à défaut,...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20184046
Ministère de l'économie et des finances

Copie, sur support papier ou sur un support identique à celui utilisé par le service (disquette,...

27/09/2018 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20183327
Ministère de l'action et des comptes publics

Copie, par courriel, du document intitulé « transformer les prestations sociales ».

06/12/2018 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20183363
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des montants des taxes foncières et des taxes d'ordures ménagères des...

10/01/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20183381
Conseil départemental du Cantal

Copie de l'ensemble des documents suivants, relatifs à la convention établie en 2011 entre le...

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20183487
Conseil départemental de la Savoie

Communication des documents suivants, concernant l'association ADFI Deux -Savoie Isère : 1) le...

10/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation
Avis 20181434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal à savoir l'ensemble des notes et...

12/07/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu