Avis 20183373 Séance du 06/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de copie des demandes de renseignement, fiches ou pièces reçues par le service des hypothèques maritimes de la recette régionale des douanes et droits indirects de Bretagne depuis 2013, concernant l'état hypothécaire du navire de pêche « Men Bret » naufragé en octobre 2017 appartenant à ses clients. En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que ces demandes, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables au propriétaire du bien en cause. Cette communication ne peut toutefois avoir pour effet, notamment dans le contexte du naufrage du navire en cause, de porter atteinte au secret professionnel des agents des douanes, garanti par l'article 59 bis du code des douanes et qui compte au nombre des « secrets protégés par la loi », au sens des dispositions du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (21 mai 2008 ministre du budget c/communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, n° 306138, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, p. 725). Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.