11/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

31/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/09/2018 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

31/10/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

31/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques

27/09/2018 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA Impôt sur le revenu

31/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF Impôt sur le revenu