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Justice

Avis 202307486
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

25/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 202307508
Ministère de l'intérieur

15/02/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 202307551
Ministère de l'intérieur

25/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 202307581
Préfecture du Pas-de-Calais

25/01/2024 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 202307696
Mairie de Craponne-sur-Arzon

25/01/2024 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention
Avis 202307702
Ministère de la Justice

25/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 202307782
Préfecture de la Drôme

25/01/2024 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 202307798
Ministère de la Justice

25/01/2024 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 202307838
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

25/01/2024 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Avis 202307911
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED

15/02/2024 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 202307938
Ministère de l'intérieur

15/02/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 202400035
Ministère de l'éducation nationale

15/02/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 202400058
Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans

15/02/2024 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 202400072
Ministère de la Justice

15/02/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance
Avis 202400093
Préfecture de la Seine-Maritime

15/02/2024 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 202400101
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

15/02/2024 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 202400102
Ministère de l'intérieur

15/02/2024 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 202400104
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

15/02/2024 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 202400139
Ministère de l'intérieur

15/02/2024 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 202400140
Premier ministre

15/02/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police