Avis 202307798 Séance du 25/01/2024

Monsieur X, pour l’observatoire international des prisons, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents attestant des mesures engagées pour garantir l’exécution de l’ordonnance n° X du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du X. En l'absence d'observations du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.