25/03/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes POS-PLU Gestion domaniale Territoriale Agrément

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Logement Subvention Gestion domaniale Permis de construire

28/02/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Budgets et comptes

30/04/2021 Favorable Vie Publique / Vie Locale Cadastre Assiette Gestion domaniale

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Forêts et parcs naturels Gestion domaniale

10/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Vie Publique / Vie Locale Service des domaines Gestion domaniale Risques naturels

27/01/2022 Défavorable/Inachevé Favorable Vie Publique / Vie Locale Territoriale Contrats administratifs Patrimoine Gestion domaniale Banques et assurances

17/02/2022 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Gestion domaniale Association fondation Permis de construire

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Activités agricoles Gestion domaniale Contrats administratifs

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Permis de construire

02/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Installations classées

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Mise en ligne

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Marché public Gestion domaniale

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Budgets et comptes Contrats administratifs Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Permis de construire Commerce de détail Pollution

22/09/2022 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Gestion domaniale Commerce de détail

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Perdu Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Logement

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Marché public Mise en ligne

08/09/2022 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Service des domaines Gestion domaniale

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Subvention Gestion domaniale