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Conseil 20142131
Conseil régional d'Ile-de-France
Conformité à la loi du 17 juillet 1978 du projet de licence payante concernant les données non...
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Avis 20131970
Ministère de la culture et de la communication
Publication et diffusion des documents issus du dossier d'instruction d'assises concernant...
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Avis 20134242
Conseil régional d'Aquitaine
Communication des données (noms, coordonnées, géolocalisation) des producteurs d'Aquitaine ...
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Avis 20130268
Préfecture du Val-d'Oise
Communication d'une copie de la liste des auto-écoles du département avec leur taux de réussite...
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Conseil 20070934
directeur général de l'INSEE
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du projet de l'INSEE de mettre en place des licences de...
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Conseil 20072191
directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)
- possibilité pour l'association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) de publier...
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Conseil 20074133
maire de Valence
- possibilité de préciser à un journaliste qu'en cas de réutilisation, les informations...
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Conseil 20080241
ministre de l'éducation nationale
- demande de conseil relative à l'interprétation de l'avis 20070702-JCG rendu lors de sa séance...
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Conseil 20082643
président du conseil général de la Loire
Un service départemental d'archives entre-t-il dans le champ d'application de l'article 11 de la...
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Avis 20084093
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ATIH)
- délivrance d'une licence pour la réutilisation du fichier des résumés standardisés de...
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Avis 20130163
Préfecture du Finistère
Communication d'une copie de la liste des auto-écoles du département avec leur taux de réussite...
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Avis 20130164
Préfecture des Côtes-d'Armor
Communication d'une copie de la liste des auto-écoles du département avec leur taux de réussite...
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Avis 20130186
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Communication d'une copie de la liste des auto-écoles du département avec leur taux de réussite...
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Avis 20130221
Préfecture des Hauts-de-Seine
Communication d'une copie de la liste des auto-écoles du département avec leur taux de réussite...
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Avis 20060881
recteur de l'académie d'Aix-en-Provence
- communication des résultats nominatifs des candidats aux examens du baccalauréat général et du...
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Conseil 20061361
maire de Chatou
- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...
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Conseil 20061452
maire de Guidel
- précisions relatives aux documents contenant des "informations publiques" devant figurer dans...
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Conseil 20121488
président du conseil régional de Bourgogne
- articulation entre l'obligation faite aux collectivités de publier, notamment au recueil des...
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Avis 20121581
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- communication, dans un format numérique et afin d'une réutilisation commerciale des données...
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Conseil 20122417
président du conseil régional de Bourgogne
- la légalité des clauses du projet de licence type de réutilisation des informations publiques...