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Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20193621
Ministère de l'Intérieur

Communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus...

30/01/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193904
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication de son entier dossier et notamment du rapport d'évaluation établi par le service...

16/01/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20194237
Préfecture de l'Aveyron

Communication, à la suite du contentieux en cours introduit par son client devant le tribunal...

20/02/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194760
Préfecture de police de Paris

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente dont il est envisagé de procéder...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195267
Préfecture du Var

Communication de l'ensemble des dossiers de demande de titre de séjour de son client, notamment...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195268
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa au titre de la réunification familiale, déposé par...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195441
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour du fils de son client,...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195443
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie du rapport médical, relatif au dossier X, accompagné de l'avis médical ayant servi pour la...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel Admission au séjour
Avis 20195465
Préfecture de l'Isère

Consultation de son dossier de regroupement familial déposé le 4 mai 2018 à l'OFII sous le n° : X.

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195529
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication des éléments du dossier de son client, dans le cadre du recours gracieux formé à...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195631
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par consultation sur place, de l'intégralité du dossier de son client à la suite...

30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195638
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par voie électronique ou par voie postale, du dossier administratif de son...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195679
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des documents suivants, concernant la demande de visa de sa fille X déposée auprès...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195741
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, pour sa cliente reconnue réfugiée, des dossiers de visa de ses enfants auprès des...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195765
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour du fils de son...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195783
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de demandes de visa de ses clients, à qui un refus de visa de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195786
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demandes de visa des enfants de sa cliente, déposées auprès du...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195816
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195828
Préfecture de la Guadeloupe

Communication des documents relatifs à son client : 1) toutes les décisions préfectorales et...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195940
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie, par voie postale, de la preuve de notification de la décision de refus opposé au...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour