Avis 20193621 Séance du 30/01/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus d’entrée délivrés par les autorités françaises pour l’année 2018 sur l’ensemble des frontières internes : 1) les refus d’entrée par motif, par nationalité, par point de passage autorisé (PPA) ou point de passage frontalier (PPF), par type de frontière (aéroportuaires, maritimes, terrestres) ; 2) les placements en zone d’attente suite à des refus d’entrée sur les frontières terrestres (application de la décision du Conseil d’État du 5 juillet 2017) ; 3) le nombre de procédures contestées devant les juridictions administratives et judiciaires ; 4) les issues des procédures (nombre d’admissions, de réacheminements, de placements en garde-à-vue, etc) par nationalité ; 5) le taux de réacheminement par direction départementale de la PAF ; 6) le nombre de mineurs déclarés et de mineurs avérés non-admis et le nombre de prise en charge des mineurs sur le territoire par département ; 7) le nombre de demandeurs d’asile et leur nationalité par PPA ou PPF. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que les statistiques demandées, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à a communication des documents demandés.