Recherche - CADA

Affaire de principe

Avis 20111461
ministre de la justice et des libertés (président de la cour d'appel de Versailles)

- communication des documents suivants : 1) le contrat conclu le 2 septembre 2010 entre la cour...

31/03/2011 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20111463
directeur général d'EDF

- communication des documents suivants : - concernant le centre nucléaire de production...

31/03/2011 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles Dossier personnel
Conseil 20111493
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

- demande de conseil portant sur le projet de convention d'utilisation des données de...

31/03/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales Logement
Avis 20111643
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

- copie des documents la concernant fournis par la direction départementale des territoires du...

14/04/2011 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Avis 20111719
maire de Maisons-Laffitte

- consultation des lettres adressées par l'ASP à la mairie dénonçant les infractions à...

14/04/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU
Avis 20111735
maire d'Aix-les-Bains

- communication par courrier électronique du contrat de partenariat public privé signé le 14...

28/04/2011 Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20111743
président du conseil général du Rhône

- la légalité des clauses du projet de contrat de licence de réutilisation des informations...

26/05/2011 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs Archives
Avis 20111763
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

- communication de la liste de toutes les exploitations laitières françaises détenant plus de 500 vaches.

28/04/2011 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Avis 20111791
maire de Paris

- La communication du document présentant de manière anonyme le montant annuel des quinze plus...

28/04/2011 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération
Avis 20111813
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

- communication des documents suivants : 1) la copie intégrale de I'arrêté du 1er mars 2010...

28/04/2011 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Industrie
Avis 20111843
directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues

- copie du compte rendu d'examen psychologique de sa fille mineure Nomédia.

28/04/2011 Défavorable/Procédure Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Enseignement Culture Loisirs Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20112005
ministre de la culture et de la communication/chef du service de l'inspection générale de l'administration (IGA)

- communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine,...

12/05/2011 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Nationalité
Avis 20112122
préfet de Seine-et-Marne

- copie de l'acte régularisant l'échange des terrains du Bréau et l'abandon de la clause de...

12/05/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20112141
directeur général des finances publiques (pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est)

- communication, dans leur intégralité, des éléments d'information concernant les valeurs...

12/05/2011 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Conseil 20112147
directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

- caractère communicable aux patients des rapports d'expertises établis à propos des dispositifs...

07/07/2011 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20112148
directeur du Nouveau Logis Centre Limousin

- communication du contrat de travail de la gardienne de l'immeuble en place depuis le 1er juillet 2010.

26/05/2011 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement
Avis 20112169
directrice générale de l'agence de la biomédecine

- la copie des documents suivants concernant le réseau français de sang placentaire (RFSP) : 1)...

26/05/2011 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé
Avis 20112185
président de la fédération française de roller skating

- communication du dossier de sélection du fournisseur pour la dotation d'équipement des...

26/05/2011 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Jeux Enseignement Culture Loisirs/Sport Activités sportives
Conseil 20112290
président du conseil général de la Haute-Savoie

- la légalité du règlement général relatif à la réutilisation d'informations publiques...

26/05/2011 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs Archives
Avis 20112327
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Ile-de-France - Unité territoriale 91, Pôle travail

- copie des documents suivants concernant sa qualité de représentant salarié de l'association...

09/06/2011 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation Licenciement