20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/04/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

04/11/2021 Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

27/11/2014 Favorable Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

05/06/2014 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Déchets

06/12/2012 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Subvention

16/12/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

23/06/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

19/11/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Evaluation Mise en ligne Diffusion publique Etablissement supérieur

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle

14/09/2017 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement

24/09/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale

03/03/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

13/03/2014 Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

12/03/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Délégation de service public

19/11/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Evaluation Mise en ligne Diffusion publique Etablissement supérieur