Avis 20204961 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Groupe Indigo à sa demande de communication des documents relatifs à l’utilisation d’un outil « d’intelligence artificielle » de vidéo protection sur le parking « Gare Courte Durée » de Strasbourg : 1) les conventions, dossiers, notes internes, rapports et études, dossiers de subvention, procès‐verbaux des réunions afférentes, correspondances, contrats ou conventions associés, y compris leurs éventuelles annexes et avenants ; 2) le cas échéant, les divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Groupe Indigo a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où l'outil accompagnant le système de vidéoprotection n'a pas été installé sur le parking « Gare Courte Durée » de Strasbourg. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.