Avis 20182051 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gâvres à sa demande de communication du compte rendu du bureau municipal du 22 novembre 2017 rejetant le projet d'installation d'un commerce de sa cliente dans un des immeubles dit « La Petite Falaise ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gâvres a informé la commission que si des réunions régulières entre le maire, ses adjoints et la directrice des services ont lieu, ayant pour but d'établir les plannings hebdomadaires de services et d'orienter les décisions du maire prises par délégation, des comptes rendus ne sont pas systématiquement établis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.