11/10/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Partenariat public-privé

06/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel Aide sociale

03/05/2018 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier personnel Professions médicales

08/02/2018 Défavorable/Secret Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

17/05/2018 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Dossier médical personnel Santé

17/05/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Examen et concours

27/06/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

27/06/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

18/04/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière

18/04/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Refus non établi Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

06/06/2019 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Territoriale

06/06/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Professions médicales Protection de l’enfance

21/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Activités agricoles Permis de construire

21/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public