10/03/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

17/02/2022 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/03/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

31/03/2022 Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

31/03/2022 Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

24/11/2022 Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Archives Nationalité

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale

15/12/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

03/11/2022 Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale

03/11/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

03/11/2022 Défavorable/Inachevé Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

24/11/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale