10/03/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

17/02/2022 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/03/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

31/03/2022 Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

31/03/2022 Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

01/06/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Organisation des services

01/06/2023 Irrecevable/Préalable Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/09/2023 Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

21/09/2023 Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

21/09/2023 Irrecevable/Préalable Irrecevable/Hors champ Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

12/10/2023 Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale