22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Irrecevable/Préalable Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection Santé Conditions de travail

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrats administratifs Gestion domaniale

08/09/2022 Irrecevable/Préalable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

08/09/2022 Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

23/06/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Budgets et comptes Contrôle

21/07/2022 Irrecevable/Préalable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

13/10/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Archives Réglementation

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Pollution

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Irrecevable/Préalable Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public