07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Zones d’activités

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Subvention

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Sport Inspection Activités sportives

07/09/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Permis de construire

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public

24/11/2022 Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Archives Nationalité

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale

15/12/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

03/11/2022 Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale

03/11/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

03/11/2022 Défavorable/Inachevé Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

24/11/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Irrecevable/Préalable Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection Santé Conditions de travail

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrats administratifs Gestion domaniale

08/09/2022 Irrecevable/Préalable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

08/09/2022 Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions