21/09/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

21/09/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

15/12/2022 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf privé Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Favorable/Sauf secret Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire CNIL Institution scolaire

03/11/2022 Favorable Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

03/11/2022 Irrecevable/Révision d'avis Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Syndicats et représentation

03/11/2022 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Révision d'avis Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs Eau Transports publics Commerce de détail Budgets et comptes Contrats administratifs

03/11/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Article 6 I-1 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Déchets Carrière Rémunération Contrats administratifs Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

22/09/2022 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

22/09/2022 Favorable Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Surfaces agricoles

23/06/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Abusive Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Mise en ligne