22/06/2023 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

06/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

26/01/2023 Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Pollution Réglementation

26/01/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Défavorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Algorithme code source

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

16/02/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

15/12/2022 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Archives Nationalité

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Contrôle

20/07/2023 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services

07/09/2023 Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Logement Territoriale

07/09/2023 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement