Recherche - CADA

Irrecevable/Imprécise

Avis 20235964
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

02/11/2023 Irrecevable/Préalable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20235979
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236133
Ministère de l'éducation nationale

23/11/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20236299
Ministère de la culture

23/11/2023 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Culture Musée
Avis 20236449
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

14/12/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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