15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Logement Action du gouvernement

12/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

26/01/2023 Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Réglementation Contrôle

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf délibération Défavorable/Avis ce Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

09/03/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

16/02/2023 Favorable/Environnement Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Elections Politiques Scrutin et résultat

09/03/2023 Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public Contrats administratifs

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Transport maritime et fluvial